L’Ouganda ratifie le protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

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L’Ouganda ratifie le protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

Le 28 novembre 2017, l’Ouganda a déposé au siège de l’OACI (Montréal, Canada) un instrument de ratification du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronef, signé à Beijing le 10 septembre 2010.

La cérémonie de dépôt a été présidée par la secrétaire générale de l’OACI, Dr Fang Liu. Le gouvernement Ougandais était représenté par MJW Kabbs Twijuke, représentant de l’Ouganda auprès de l’OACI et M. Fred K. Bamwesigye, directeur des ressources humaines et de l’administration de l’Autorité de l’aviation civile. Etaient présents, M. Benoît Verhaegen, Directeur par intérim du Bureau des affaires juridiques et des relations extérieures de l’OACI (centre-gauche), et M. Mathieu Vaugeois, Assistant juridique du Bureau (à gauche), étaient également présents.

Le Protocole de Beijing exige la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion de vingt-deux États pour entrer en vigueur, et le dépôt de la République d’Ouganda constitue le vingt-deuxième dépôt. En conséquence, conformément au paragraphe 1 de son article XXIII, le Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 2018, soit le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt.

L’Ouganda devient ainsi le sixième pays africain à ratifier le Protocole de Beijing après le Congo, la Côte d’ivoire, la Gambie, le Mali, la Mozambique et le Swaziland.

Le Protocole de Beijing vient compléter la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signé à La Haye le 16 décembre 1970 (Convention de La Haye de 1970).

À la même occasion, l’Ouganda a également déposé un instrument de ratification des instruments de droit aérien international suivants :

• Convention sur la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948;
• Convention sur les dommages causés par des aéronefs étrangers à des tiers en surface, signé à Rome le 7 octobre 1952;
• Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international,fait à Montréal le 28 mai 1999;
• Convention sur la répression d’actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale,fait à Beijing le 10 septembre 2010;
• Protocole modifiant la Convention sur les infractions et sur certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 4 avril 2014.

 

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