Ghana : Protection du consommateur – Bientôt une directive sur le droit du passager aérien

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Ghana : Protection du consommateur – Bientôt une directive sur le droit du passager aérien

L’Autorité de l’aviation civile du Ghana (GCAA)  a annoncé,  le mercredi 13 Septembre, qu’elle est  en train de finaliser  une  directive sur le droit du passager aérien. L’information a été donnée  au cours d’un atelier de restitution organisé  à l’Académie de formation de l’aviation civile à l’aéroport international d’Accra.

Le document «draft» de 19 pages dont la rédaction a eu  copie,  vient établir les dispositions règlementaires  qui prévalent en matière d’indemnisation des passagers en cas de surbooking, refus d’embarquement,  annulation ou de retard important d’un vol entre autres.

Au-delà de protéger le droit et la sécurité des passagers, il s’agit pour l’autorité aéronautique de s’arrimer à la Convention de Montréal du 28 mai 1999  qui régit  certaines règles relatives au transport aérien international dont  les droits et la protection des passagers.

Selon Joyce Anakwa Thompson, directrice  des services juridiques  et les relations internationales à la GCAA, en cas d’indemnités du client,  les compensations viendraient  sous différentes formes : réacheminement dans les meilleurs délais ou remboursement du vol ainsi que l’obligation de prise en charge  qui inclue rafraîchissements ou restauration, moyens de  communications  et hébergement.

La nouvelle directive encadre aussi  les procédures  en cas   de  bagages et marchandises détériorés, retardés dans l’acheminement ou perdus.

En rappel,  c’est en février 2016 que  le président du Ghana  avait  approuvé et validé  les nouvelles dispositions relatives au droit du passager aérien,  introduites dans  la loi 906 portant l’aviation civile au Ghana.

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